J.O. Numéro 33 du 9 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2000-15 du 11 janvier 2000 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

NOR : CSAX0001015S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision no 96-347 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, autorisant la SARL Virage Dauphiné à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Couleur 3 ;
Vu la convention passée entre la SARL Virage Dauphiné et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 4 précisé par l'annexe II ;
Vu la mise en demeure du 23 novembre 1999 enjoignant la SARL Virage Dauphiné de respecter l'article 4 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la SARL Virage Dauphiné et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL Virage Dauphiné de se conformer aux conditions figurant à l'article 4 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 23 novembre 1999, il ressort d'une écoute réalisée par le comité technique radiophonique de Lyon le 16 décembre 1999 que la SARL Virage Dauphiné a de nouveau manqué à l'article 4 de sa convention en ne réalisant pas le programme d'intérêt local prévu entre 10 heures et 13 heures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Virage Dauphiné susvisée est suspendue pour une durée de 24 heures, le 15 février 2000 de 0 heure à 24 heures.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Virage Dauphiné, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges